Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 13/10/2005Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005

Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.