Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/10/2005Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005

La dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est substituée à celle de « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire » dans les textes réglementaires en vigueur.