Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .

En vigueur depuis le 13/10/2005En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/10/2005Version en vigueur depuis le 13 octobre 2005

Les ministres chargés de l'économie et de l'industrie rapportent, avec le ministre chargé de l'emploi, et si besoin conjointement avec les ministres également concernés, sur les points de l'ordre du jour consacrés à la prospective sectorielle à moyen et long terme en matière de mutations économiques.