Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 24/12/2016 au 01/01/2019En vigueur du 24 décembre 2016 au 01 janvier 2019

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