Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/09/2005Version en vigueur depuis le 14 septembre 2005

Afin d'assurer le fonctionnement de l'association, l'organisme assureur lui restitue une part du produit national des contributions versées par les services départementaux d'incendie et de secours. Ce montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale de l'association, dans la limite de quatre millièmes du montant national des contributions des services départementaux d'incendie et de secours.