Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

En vigueur depuis le 14/09/2005En vigueur depuis le 14 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/09/2005Version en vigueur depuis le 14 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.