Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-552 du 24 mai 2005 portant application de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2005