Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

En vigueur depuis le 17/03/1906En vigueur depuis le 17 mars 1906

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 26

Version en vigueur depuis le 17/03/1906Version en vigueur depuis le 17 mars 1906

Les édifices antérieurement affectés au culte et appartenant aux établissements ecclésiastiques sont attribués aux associations cultuelles dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que les autres biens desdits établissements.