Décret n°2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études et missions.