Article 3
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004