Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral.

En vigueur depuis le 13/02/2004En vigueur depuis le 13 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/02/2004Version en vigueur depuis le 13 février 2004

Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R. 172-1, R. 176-1, R. 201, R. 202 et R. 203 du code électoral.