Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

En vigueur depuis le 10/01/2004En vigueur depuis le 10 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2004

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Article 19

Version en vigueur depuis le 10/01/2004Version en vigueur depuis le 10 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.