Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 26/01/1961En vigueur depuis le 26 janvier 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1961

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1961Version en vigueur depuis le 26 janvier 1961

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.