Article 19
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1050 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2003