Décret n° 2003-716 du 1 août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

En vigueur depuis le 03/08/2003En vigueur depuis le 03 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/08/2003Version en vigueur depuis le 03 août 2003

La date prévue à l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 précitée est le 31 décembre 2003.