Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

En vigueur depuis le 06/10/2006En vigueur depuis le 06 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/10/2006Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.