Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

En vigueur depuis le 17/02/2006En vigueur depuis le 17 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 39

Version en vigueur depuis le 17/02/2006Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.