Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.

En vigueur depuis le 17/02/2006En vigueur depuis le 17 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

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Article 38

Version en vigueur depuis le 17/02/2006Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Le haut-commissaire ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une nouvelle délibération.