Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.