Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 30

Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Sont abrogés :

1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;

3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.