Article 17
Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
Article 17
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005