Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 12/02/2006En vigueur depuis le 12 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/01/2005Version en vigueur depuis le 07 janvier 2005

Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers établis dans le respect du statut général formé par les dispositions de la présente ordonnance et les règles communes d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.