Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).

En vigueur depuis le 21/11/2007En vigueur depuis le 21 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 57

Version en vigueur depuis le 21/11/2007Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.