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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 6 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. (Articles 11 à 12)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 13)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 14 à 28)
Article 27
Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.