Article 12

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 6 à 10)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. (Articles 11 à 12)
- Article 11
- Article 12
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 13)
- Article 13
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 14 à 28)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. (Article 14)
  - Article 14
- Chapitre II : Autres dispositions. (Articles 15 à 28)

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 7-1 (V)

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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. (Articles 11 à 12)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. (Article 13)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 14 à 28)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises. (Article 14)

Chapitre II : Autres dispositions. (Articles 15 à 28)

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