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TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 1 à 15)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 16 à 48)
Chapitre Ier : La voirie. (Articles 16 à 27)
Chapitre II : Les grands équipements. (Articles 28 à 36)
Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France. (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Les fonds structurels européens. (Article 44)
Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets. (Articles 45 à 48)
TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ (Articles 49 à 74)
TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT (Articles 75 à 103)
TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS (Articles 104 à 117)
Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents. (Articles 104 à 108)
Chapitre II : Situation individuelle des agents. (Articles 109 à 111)
Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences. (Article 112)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 113 à 117)
TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. (Articles 118 à 121)
TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES (Articles 122 à 130)
TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT (Articles 131 à 141)
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ (Articles 142 à 193)
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires. (Articles 142 à 150)
Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale. (Article 151)
Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 152 à 157)
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 158 à 177)
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité. (Articles 178 à 193)
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 194 à 204)
Article 199
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 100 () JORF 31 décembre 2004
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.