Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

    Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

    Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.

    Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.


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