Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 28 () JORF 7 mai 2005

Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.