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TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT. (Articles 6 à 7-1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS. (Articles 8 à 11)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles 12 à 13)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. (Articles 14 à 15)
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (Article 16)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER. (Article 17)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES. (Articles 18 à 21)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 22 à 34)
Article 3
Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.