Article 163

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1986

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Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 8-1 à 103-1)
- ABROGÉChapitre Ier : Cessation des paiements.
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Article 8-1)
  - ABROGÉ
    Article 8
  - Article 8-1
  - ABROGÉ
    Article 9
  - ABROGÉ
    Article 10
  - ABROGÉ
    Article 11
  - ABROGÉ
    Article 12
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Article 21-1)
  - ABROGÉSection 1 : Gestion du patrimoine.
    - Article 13
    - Article 14
  - Section 2 : Mesures conservatoires. (Article 21-1)
    - ABROGÉ
      Article 15
    - ABROGÉ
      Article 16
    - ABROGÉ
      Article 17
    - ABROGÉ
      Article 18
    - ABROGÉ
      Article 19
    - ABROGÉ
      Article 20
    - ABROGÉ
      Article 21
    - Article 21-1
    - ABROGÉ
      Article 22
    - ABROGÉ
      Article 23
  - ABROGÉSection 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.
  - ABROGÉSection 4 : Actes inopposables à la masse.
- ABROGÉChapitre IV : Passif du débiteur
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Article 88)
  - ABROGÉSection 1 : Solutions du règlement judiciaire.
  - Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (Article 88)
    - ABROGÉ
      Article 80
    - ABROGÉ
      Article 81
    - ABROGÉ
      Article 82
    - ABROGÉ
      Article 83
    - ABROGÉ
      Article 84
    - ABROGÉ
      Article 85
    - ABROGÉ
      Article 86
    - ABROGÉ
      Article 87
    - Article 88
    - ABROGÉ
      Article 89
    - ABROGÉ
      Article 90
  - ABROGÉSection 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.
    - Article 91
    - Article 92
  - ABROGÉSection 4 : Clôture pour extinction du passif.
    - Article 93
  - ABROGÉSection 5 : Dispositions générales.
    - Article 94
    - Article 95
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Article 95-1)
  - Article 95-1
  - ABROGÉ
    Article 96
  - ABROGÉ
    Article 97
  - ABROGÉ
    Article 98
  - ABROGÉ
    Article 99
  - ABROGÉ
    Article 100
  - ABROGÉ
    Article 101
  - ABROGÉ
    Article 102
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103-1)
  - ABROGÉ
    Article 103
  - Article 103-1
ABROGÉTitre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.
- Article 104
- ABROGÉChapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.
- ABROGÉChapitre II : La réhabilitation.
ABROGÉTitre III : Banqueroutes et autres infractions
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 163)
- Article 150
- Article 151
- Article 152
- Article 153
- Article 154
- Article 155
- Article 156
- Article 157
- Article 158
- Article 159
- ABROGÉ
  Article 160
- ABROGÉ
  Article 161
- Article 162
- Article 163
- ABROGÉ
  Article 164

Version en vigueur depuis le 01/01/1968Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

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ABROGÉChapitre Ier : Cessation des paiements.

ABROGÉSection 1 : Gestion du patrimoine.

ABROGÉSection 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité.

ABROGÉSection 4 : Actes inopposables à la masse.

ABROGÉChapitre IV : Passif du débiteur

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Cautions et autres coobligés.

ABROGÉSection 3 : Privilège des salariés.

ABROGÉSection 4 : Rapports entre bailleurs et locataires.

ABROGÉSection 5 : Droits du conjoint.

ABROGÉSection 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.

ABROGÉSection 1 : Solutions du règlement judiciaire.

ABROGÉSection 3 : Clôture pour insuffisance d'actif.

ABROGÉSection 4 : Clôture pour extinction du passif.

ABROGÉSection 5 : Dispositions générales.

ABROGÉTitre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation.

ABROGÉChapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions.

ABROGÉChapitre II : La réhabilitation.

ABROGÉTitre III : Banqueroutes et autres infractions

ABROGÉChapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes

ABROGÉSection 1 : Banqueroute simple.

ABROGÉSection 2 : Banqueroute frauduleuse.

ABROGÉSection 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.

ABROGÉSection 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés.

ABROGÉSection 3 : Délits assimilés aux banqueroutes.

ABROGÉChapitre II : Autres infractions.

ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières.

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