Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 12)
TITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires. (Articles 13 à 18)
TITRE III : Recrutement. (Articles 19 à 21)
TITRE IV : Rémunération. (Articles 22 à 23)
TITRE V : Notations et avancement. (Articles 24 à 32)
TITRE VI : Garanties disciplinaires. (Articles 33 à 41)
TITRE VII : Positions (Articles 42 à 77)
TITRE VIII : Cessation de fonctions. (Articles 78 à 86 bis)
TITRE IX : Pensions et sécurité sociale. (Articles 87 à 88)
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 89 à 96)
Article 49
Version en vigueur depuis le 29/04/1952Version en vigueur depuis le 29 avril 1952
Compte tenu des dispositions du régime de sécurité sociale prévu à l'article 88 ci-après, les agents soumis au présent statut bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux accordés aux fonctionnaires de l'Etat par l'article 89 de la loi du 19 octobre 1946 et dans les conditions prévues par les articles 91 et 92, premier alinéa, de ladite loi.