Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

En vigueur depuis le 16/01/1942En vigueur depuis le 16 janvier 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1942

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/01/1942Version en vigueur depuis le 16 janvier 1942

Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.