Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

En vigueur depuis le 16/01/1942En vigueur depuis le 16 janvier 1942

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1942

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/01/1942Version en vigueur depuis le 16 janvier 1942

Pour la situation du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.