TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles 2 à 29)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France. (Article 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France. (Articles 10 à 22)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. (Article 23)
Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne. (Articles 24 à 29)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Articles 30 à 47)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. (Articles 48 à 78)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. (Articles 79 à 91)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE (Articles 92 à 97)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER (Articles 98 à 114)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. (Articles 98 à 105)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. (Articles 106 à 111)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. (Article 112)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 113 à 114)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 115 à 121)
Article 121
Version en vigueur depuis le 26/01/2007Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007
Création Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 129 () JORF 26 janvier 2007
I. - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce.
II. - Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République".