Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

En vigueur depuis le 27/07/2005En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 25

Version en vigueur depuis le 27/07/2005Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.