Article 9
Le producteur doit munir ses groupes de production de régulateurs permettant de contrôler la tension et/ou la puissance réactive au point de livraison, sauf si un autre point physique est précisé dans la convention de raccordement entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Le réglage est choisi parmi les types suivants :
Type 1 : réglage à puissance réactive constante au point de livraison ;
Type 2 : réglage de la tension au point de livraison UPDL à une valeur variant linéairement en fonction de la puissance réactive avec une pente ajustable l, définie par la relation (UPDL/Un) + (l/0,65) (Q/Pmax) = consigne ; avec 10/100 > l > 3/100 ;
Type 3 : réglage de la tension aux bornes du groupe selon une consigne asservie aux ordres provenant du réglage secondaire de la tension dans le cas des installations participant à ce service.
La précision du réglage de la tension doit être telle que la valeur résultante reste à l'intérieur d'une plage ù 1,5 % Un autour de la valeur de consigne.
Le type de réglage et les valeurs de consigne sont définis par le gestionnaire du réseau en fonction des besoins et des contraintes locales et compte tenu de la capacité de l'installation à assurer le réglage demandé (rapport entre la puissance de l'installation et la puissance de court-circuit du réseau au point de raccordement).
Arrêté du 23 avril 2008 JORF 25 avril 2008 art. 34 : L'arrêté du 23 avril 2008 annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 qui est abrogé, sauf en tant qu'il concerne:
a) Des demandes de raccordement en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
b) Des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
c) Des demandes de raccordement sur le réseau public de transport d'électricité et des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées à ce réseau, pour lesquelles le pétitionnaire dispose d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cours de validité au 25 avril 2008.