Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne

En vigueur depuis le 18/10/2001En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2001Version en vigueur depuis le 18 octobre 2001

L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.