Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne

En vigueur depuis le 18/10/2001En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/10/2001Version en vigueur depuis le 18 octobre 2001

Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.