Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

En vigueur depuis le 25/07/2001En vigueur depuis le 25 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/2001Version en vigueur depuis le 25 juillet 2001

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.