Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.