Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 08/07/1999En vigueur depuis le 08 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/1999Version en vigueur depuis le 08 juillet 1999

Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.