Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 08/07/1999En vigueur depuis le 08 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1999Version en vigueur depuis le 08 juillet 1999

Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.