Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

L'échange des certificats d'investissement du Crédit lyonnais contre des actions ordinaires de celui-ci s'effectuera à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 0,60 euro. La période d'échange s'étendra du 1er au 22 juillet 1999.