Le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais s'effectuera par la cession de 198 920 693 actions détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) et CDC-Participations et par la cession de 42 917 226 bons de souscription d'actions du Crédit lyonnais détenus par l'EPFR et la CDC-Participations, selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après.