Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.