Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra

En vigueur depuis le 26/05/1999En vigueur depuis le 26 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/05/1999Version en vigueur depuis le 26 mai 1999

34 294 737 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 19,6 euros par action.