Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra

En vigueur depuis le 26/05/1999En vigueur depuis le 26 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 1999

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/05/1999Version en vigueur depuis le 26 mai 1999

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.