Arrêté du 1 avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 02/04/1999En vigueur depuis le 02 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/1999Version en vigueur depuis le 02 avril 1999

Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.