Arrêté du 1 avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 02/04/1999En vigueur depuis le 02 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/1999Version en vigueur depuis le 02 avril 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.