Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.